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ACORD CADRU DE FURNIZARE MATERIALE SANITARE

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FURNIZARE MATERIALE SANITARE CONFORM CAIETULUI DE SARCINI Informatii si formalitati necesare pentru evaluarea respectarii cerintelor mentionate Ofertantii, tertii sustinatori si subcontractantii nu trebuie sa se regaseasca în situatiile prevazute la art. 164, 165, 167 din Legea nr. 98/2016. - Modalitatea prin care poate fi demonstrata îndeplinirea cerintei: se va completa DUAE de catre operatorii economici participanti la procedura de atribuire cu informatiile aferente situatiei lor,. Documentele justificative care probeaza îndeplinirea celor asumate prin completarea DUAE urmeaza a fi prezentate, la solicitarea autoritatii contractante, doar de catre ofertantul clasat pe locul I în clasamentul intermediar întocmit la finalizarea evaluarii ofertelor. Aceste documente pot fi: 1.• certificate constatatoare privind lipsa datoriilor restante cu privire la plata impozitelor, taxelor sau a contributiilor la bugetul general consolidate (buget local, buget de stat etc.) la momentul prezentarii; 2.• cazierul judiciar al operatorului economic si al membrilor organului de administrare, de conducere sau de supraveghere al respectivului operator economic, sau a celor ce au putere de reprezentare, de decizie sau de control în cadrul acestuia, asa cum rezulta din certificatul constatator emis de ONRC / actul constitutiv; valabil la momentul prezentarii. 3.• dupa caz, documente prin care se demonstreaza faptul ca operatorul economic poate beneficia de derogarile prevazute la art. 166 alin. (2), art. 167 alin. (2), art. 171 din Legea 98/2016 privind achizitiile publice; Ofertantii, tertii sustinatori si subcontractantii nu trebuie sa se regaseasca in situatiile prevazute la art. 60 din Legea 98/2016, aceasta declaratie va fi prezentata odata cu DUAE. Persoanele cu functie de decizie in ce priveste organizarea, derularea si finalizarea procedurii de atribuire de la nivelul autoritatii contractante : Manager Florentina Simona Toncean, Director financiar contabil Ec. Sintamarian Mirela Rodica, Referent Achizitii- ec. Saucea Carmen Maria, Consilier Juridic jr. Todoran Ancuta Maria . Informatiile cerute la toate documentele trebuie sa fie REALE/VALIDE LA DATA PREZENTARII ACESTORA 1Informatii si formalitati necesare pentru evaluarea respectarii cerintelor mentionate Pentru demonstrarea capacitatii de exercitare a activitatii profesionale: 1. Operatorii economici ce depun oferta trebuie sa dovedeasca o forma de inregistrare in conditiile legii din tara de razidenta, sa reiasa ca operatorul economic este legal constituit,ca nu se afla in niciuna dintre situatiile de anulare a constituirii precum si faptul ca are capacitatea profesionala de a realiza activitatile care fac obiectul contractului. Modalitatea de indeplinire : completare DUAE, urmand ca documentul justificativ ,respectiv certificat ONRC ( sau pentru ofertantii straini, document echivalent emise in tara de rezidenta)sa fie prezentat la solicitarea autorita?ii contractante, de catre ofertantul clasat pe locul I în clasamentul intermediar întocmit la finalizarea evaluarii ofertelor. Informatiile din certificatul constatator trebuie sa fie REALE/VALIDE LA DATA PREZENTARII ACESTUIA. 2. Se va prezenta avizul Ministerului Sanatatii pentru produsele ofertate, ofertantii straini vor prezenta documente echivalente emise in tara de rezidenta, aceste documente se vor prezenta la solicitarea autoritatii contractante, de catre ofertantul clasat pe locul I în clasamentul intermediar întocmit la finalizarea evaluarii ofertelor. Informatiile din documentele cerute trebuie sa fie REALE/VALIDE LA DATA PREZENTARII ACESTORA.

Identifiant
CN1088982
Statut
En cours
Valeur estimée
2 688 418 RON
Autorité contractante
RO
SPITALUL MUNICIPAL "Dr. Eugen Nicoara" REGHIN
Date de publication
14 janvier 2026
Date limite
23 février 2026
Source
SEAP
Type de contrat
N/A
Type d'annonce
CN

Documents

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