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Awarded cn1019883urn:tendersight:notices:types:ro-seap:cnurn:tendersight:notices:source-systems:ro:seap

„Achiziția și Contractarea Execuției Lucrărilor de Construcții în cadrul Proiectului ”Acces și mobilitate pietonală în zona centrală a municipiului Constanța”-Cod SMIS 129226

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Description

Achiziția și Contractarea Execuției Lucrărilor de Construcții în cadrul Proiectului Acces și mobilitate pietonală în zona centrală a municipiului Constanța” CLAUZA SUSPENSIVĂ Procedura de atribuire a contractului de achiziție publică este inițiată sub incidența prezentei clauze suspensive, în sensul că încheierea contractului de achiziție publică este condiționată de obținerea finanțării lucrărilor din fonduri europene nerambursabile prin Programul Operațional Regional (POR) gestionat de Ministerul Lucrărilor Publice, Dezvoltării si Administrației în calitate de autoritate de management, semnarea contractului ce face obiectul procedurii de atribuire fiind posibilă doar în situația în care se respectă dispozițiile referitoare la angajarea cheltuielilor din bugetele care intră sub incidența legislației privind finanțele publice. În cazul în care, indiferent de motive, contractul de finanțare aferent obiectivului de investiții ce face obiectul procedurii de atribuire nu este încheiat/semnat de Ministerul Lucrărilor Publice, Dezvoltării și Administrației și de Autoritatea Contractantă, Autoritatea Contractantă va aplica prevederile art. 212 alin. (1) lit. c) teza a II-a din Legea nr. 98/2016 şi va anula procedura de atribuire, încheierea contractului de achiziție publică fiind imposibilă în lipsa unui contract de finanțare valabil care să certifice obținerea finanțării lucrărilor din fondurile europene nerambursabile prin Programul Operațional Regional (POR) gestionat de Ministerul Lucrărilor Publice, Dezvoltării și Administrației în calitate de autoritate de management. Ofertanții din cadrul acestei proceduri acceptă utilizarea condiției suspensive de mai sus, asumându-și întreaga răspundere în raport cu eventualele pierderi pe care le-ar putea suferi în situația descrisă.”

Identifiant
cn1019883
Statut
Attribué
Valeur estimée
71 374 333 RON
Autorité contractante
RO
MUNICIPIUL CONSTANTA
Codes CPV
Date de publication
18 mars 2020
Date limite
15 juin 2020
Type de contrat
N/A
Type d'annonce
urn:tendersight:notices:types:ro-seap:cn

Documents

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