Achiziţie servicii de asigurare RCA pentru un număr de cinci autoturisme din parcul auto al Ministerului Justitiei
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- Description
Ministerul Justiţiei în calitate de autoritate contractantă, vă invită să transmiteți oferta dumneavoastră de preţ în vederea achiziţiei de serviciilor de asigurare RCA pentru un număr de cinci autovehiculele din parcul auto al Ministerului Justiției cu valabilitate un an de la data expirării celor în vigoare. Datele de identificare ale autoturismelor sunt menționate în Anexa atașată invitației de participare. Modalitatea de plată a serviciilor prestate: Plata serviciilor se va efectua de către Achizitor din bugetul de stat în termen de maxim 30 de zile de la data primirii facturii, dacă această dată este ulterioară recepției serviciilor, în caz contrar termenul curgând de la data recepției politelor. Prestatorul se obligă să încarce factura fiscală în sistemul electronic privind factura electronică RO e-Factura potrivit prevederilor art. 2 din Legea nr.139/2022 pentru aprobarea Ordonanței de Urgență a Guvernului nr.120/2021 privind administrarea, funcționarea și implementarea sistemului național privind factura electronică RO e-Factura și factura electronică în România, precum și pentru completarea Ordonanței Guvernului nr.78/2000 privind omologarea, eliberarea cărții de identitate a vehiculului și certificarea autenticității vehiculelor rutiere în vederea introducerii pe piață, punerii la dispoziție pe piață, înmatriculării sau înregistrării în România, precum și supravegherea pieței pentru acestea. Sancțiuni pentru neîndeplinirea culpabilă a obligațiilor: În cazul în care Prestatorul nu își îndeplinește Ia termen obligațiile asumate prin contract sau le îndeplinește necorespunzător, atunci Achizitorul are dreptul de a percepe dobânda legală penalizatoare prevăzută Ia art. 3 alin. 21 din O.G. nr. 13/2011 privind dobânda legală remuneratorie și penalizatoare pentru obligații bănești, precum și pentru reglementarea unor măsuri financiar-fiscale în domeniul bancar, cu modificările și completările ulterioare. Dobânda se aplică la valoarea obligațiilor neîndeplinite pentru fiecare zi de întârziere, dar nu mai mult de valoarea contractului. În cazul în care Achizitorul, din vina sa exclusivă, nu își îndeplinește obligația de plată a facturii în termenul prevăzut în contract, Prestatorul are dreptul de a solicita plata dobânzii legale penalizatoare, aplicată la valoarea plății neefectuate, în conformitate cu prevederile art. 3 alin. 2 din O.G. nr.13/2011, dar nu mai mult Orice operator economic interesat care respectă cerințele din invitația de participare. Ofertele se vor transmite la adresa de email [email protected] până la data limită menționată în anunțul publicitar.
- Identifiant
- adv1525338
- Statut
- Publié
- Valeur estimée
- 4 500 RON
- Autorité contractante
- Ministerul Justitiei
- Codes CPV
- Date de publication
- 21 avril 2026
- Date limite
- 23 avril 2026
- Type de contrat
- N/A
- Type d'annonce
- urn:tendersight:notices:types:ro-seap:adv
Documents
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