Consutanta elab doc nec infiintarii,organizarii,functionarii si gestionarii sist de alim cu apa
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- Description
Servicii de consultanta privind elaborarea documentatiilor necesare pentru infiintarea, organizarea, functionarea si gestionarea sistemului de alimentare cu apa al comunei Paulesti. Serviciile vor consta in: Elaborare proiect de hotarare privind gestiunea directa ca modalitate de gestiune a serviciului de alim cu apa la nivelul comunei (elaborare Studiul de oportunitate și Caietul de sarcini, Regulam serviciului de alim cu apa, Indicatorii de performanta ai serv de alim cu apa, Contract cadru de furnizare–presatre a serv de alim cu apa, Lista bunurilor din dom public si privat al com ce vor fi date in administrare societatiiii, Balanta apei nivelul cotei de pierderi, Contractul de delegare de gestiune al serv de alim cu apa, Fisa fundamentare, Listă alte tarife necesare funcționării serv, Protocol de predare–primire. Elaborare materiale pentru prima ședință a Adunării generale a asociațiilor: Regulam Comitetului de numire și remunerare al Consiliului de administrație, Regulam Comitetului de audit şi gestionarea riscurilor al Consiliului de administrație, Aprobare, semnare contracte de mandat cu membrii Consiliului de administrație, Codul de etica. Elaborare materiale pentru prima ședință a Consiliului de administrație: Înființare Comitet de numire și remunerare al Cons de admin, Înființare Comitet de audit şi gestionare a riscului al Cons de admin, Ctr de mandat INTERIMAR al directorului general al soc, Organigrama și Statul de funcții, Regulamentul de ordine interioară, etc Livrare: Conform contract Plată: Plata contractului va fi efectuata in doua transe: -prima transa de 10.000 lei dupa finalizarea etapei I -a doua transa de 10.000 lei dupa finalizarea etapei II
- Identifiant
- DA35084859
- Statut
- Attribué
- Valeur estimée
- 20 000 RON
- Autorité contractante
- COMUNA PAULESTI
- Codes CPV
- Date de publication
- 21 février 2024
- Date limite
- 22 février 2024
- Source
- SEAP
- Type de contrat
- N/A
- Type d'annonce
- DA
Documents
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