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Contract furnizare munitie cal 9*19mm

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Description

Achizitie munitie calibrul 9*19mm - 200.000 buc conform caietului de sarcini si anexei 1 a caietului de sarcini. Clauză suspensivă: “Procedura de atribuire a contractului de achiziție publică este inițiată sub incidența prezentei clauze suspensive, în sensul că încheierea contractului de achiziție publică este condiționată de alocarea creditelor bugetare cu această destinație, semnarea contractului făcându-se cu respectarea dispozițiilor referitoare la angajarea cheltuielilor din bugetele care intră sub incidența legislației privind finanțele publice. Având în vedere dispozițiile Legii 98/2016 privind achizițiile publice și H.G. nr. 395/2016, cu modificările și completările ulterioare, Autoritatea Contractantă precizează că va încheia contractul cu ofertantul declarat câștigător numai în măsura în care fondurile necesare achiziției vor fi asigurate prin alocarea creditelor bugetare cu această destinație. În cazul în care, indiferent de motive, creditele bugetare nu vor fi alocate, pe o perioada de 6 luni de la data aprobarii raportului procedurii, procedura de atribuire se va anula de drept, în condițiile în care nu există o altă sursă de finanțare, în conformitate cu prevederile art.212 alin.(1) lit.c) teza 2 din Legea 98/2016 cu modificările și completările ulterioare, fiind imposibilă încheierea contractului de achiziție publică. Ofertanții din cadrul acestei procedure înțeleg că Autoritatea Contractantă nu poate fi considerată răspunzătoare pentru vreun prejudiciu în cazul anulării procedurii de atribuire, indiferent de natura acestuia și indiferent dacă Autoritatea Contractantă a fost notificată asupra existenței unui asemenea prejudiciu. Ofertanții din cadrul acestei proceduri acceptă utilizarea condițiilor speciale de mai sus/clauzei suspensive, asumându-și întreaga răspundere în raport cu eventualele prejudicii pe care le-ar putea suferi în situația descrisă. Perioada maxima pentru care operează clauza suspensiva este de 6 luni, astfel încât, in cazul in care condiția semnării contractului de finanțare nu este îndeplinita, procedura de atribuire este anulata.” Conform caietului de sarcini. Oferta va fi transmisa prin email la [email protected] (limita max 20mb) SAU fizic, în plic sigilat, la sediul I.P.J. Mehedinți, Drobeta Turnu Severin bld. Carol I nr. 75, jud. Mehedinți - secretariat, iar achizitia se va realiza prin intermediul catalogului SICAP. Conditii de participare: indeplinirea tuturor condițiilor și prezentarea documentelor solicitate prin documentatia de atribuire anexata prezentului anunt de publicitate. Achizitorul are deplina decizie in selectarea ofertantului castigator, fara a fi obligat sa prezinte justificari celorlalti ofertanti la actiunea de achizitii de mai sus. Autoritatea contractanta nu are obligatia de a face comunicari scrise. Prezentei achizitii nu i se aplica prevederile referitoare la solutionarea contestatiilor de catre CNSC, achizitia directa nefiind o procedura de atribuire, a unui contract de achizitii publica. Informatii suplimentare pot fi obtinute la numarul de telefon 0252/305.244 insp.pr Bertea Liviu sau prin email [email protected], iar oferta se va trasnmite la adresa de e-mail [email protected] (limita max 20mb) sau fizic, în plic sigilat, la sediul I.P.J. Mehedinți, Drobeta Turnu Severin bld. Carol I nr. 75, jud. Mehedinți - secretariat

Identifiant
adv1521389
Statut
Publié
Valeur estimée
240 000 RON
Autorité contractante
RO
INSPECTORATUL DE POLITIE AL JUDETULUI MEHEDINTI
Codes CPV
Date de publication
20 mars 2026
Date limite
30 mars 2026
Source
RO_SEAP
Type de contrat
N/A
Type d'annonce
ADV

Documents

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