Electropompa centrifugala submersibila cu tocator pentru ape uzate 3.7 kW
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- Description
Conform caiet de sarcini atasat Furnizorul se obligă să livreze produsul in maxim 30 de zile de la semnarea contractulului. Achizitorul se obligă să plătească preţul, în lei, către furnizor în termen de 30 zile de la data receptiei produselor. În cazul în care autoritatea contractantă achită contravaloarea produselor în termen de 15 zile de la data scadenței, nu datorează dobânzi penalizatoare. După expirarea acestui termen, în cazul în care autoritatea contractantă beneficiară, din vina sa exclusivă, nu își îndeplinește obligația de plată a facturii în termenul mai sus mentionat, ofertantul are dreptul de a solicita plata dobânzii legale penalizatoare, aplicată la valoarea plății neefectuate, în conformitate cu prevederile art. 4 din Legea 72/2013 privind măsurile pentru combaterea întârzierii în executarea obligațiilor de plată a unor sume de bani rezultând din contracte încheiate între profesioniști și între aceștia și autorități contractante, dar nu mai mult decât valoarea plații neefectuate, care curge de la expirarea termenului de plata. În cazul în care, ofertantul nu își îndeplinește la termen obligațiile asumate prin comanda sau le îndeplinește necorespunzător, atunci autoritatea contractantă beneficiară are dreptul de a percepe dobânda legală penalizatoare prevăzută la art. 3 alin. 2 din O.G. nr. 13/2011 privind dobânda legală remuneratorie și penalizatoare pentru obligații bănești, precum și pentru reglementarea unor măsuri financiar-fiscale în domeniul bancar, cu modificările și completările ulterioare. Dobânda se aplică la valoarea produselor nelivrate pentru fiecare zi de întârziere, dar nu mai mult de valoarea produselor nelivrate. Factura se va face pe CUI 4222263 Oferta va cuprinde toate produsele solicitate . Propunerea financiara va cuprinde pretul produselor fara TVA(transport inclus in pret) - inclusiv transportul cu mijloacele de transport ale operatorului economic. Informatii suplimentare pot fi solicitate la adresa de e-mail [email protected] si/sau nr de tel 0252317749/50, compartimentul achizitii publice
- Identifiant
- adv1527861
- Statut
- Publié
- Valeur estimée
- 16 529 RON
- Autorité contractante
- PENITENCIARUL DROBETA TURNU SEVERIN
- Codes CPV
- Date de publication
- 6 mai 2026
- Date limite
- 6 mai 2026
- Type de contrat
- N/A
- Type d'annonce
- urn:tendersight:notices:types:ro-seap:adv
Documents
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