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CONFORM CAIET DE SARCINI Motive excludere privind situația operatorului economic: Pentru loturile: 1,2,3 Încălcarea obligațiilor în domeniile legislației de mediu - Pentru loturile: 1,2,3 Încălcarea obligațiilor în domeniile legislației muncii - Pentru loturile: 1,2,3 Încălcarea obligațiilor în domeniile legislației sociale - Pentru loturile: 1,2,3 Acorduri cu alți operatori economici care vizează denaturarea concurenței - Pentru loturile: 1,2,3 Conflict de interese care decurge din participarea la procedura de achiziții publice - Pentru loturile: 1,2,3 Implicare directă sau indirectă în pregătirea acestei proceduri de achiziții publice - Pentru loturile: 1,2,3 Încetare anticipată, daune-interese sau alte sancțiuni comparabile - Pentru loturile: 1,2,3 Activitățile economice sunt suspendate Informatii si formalitati necesare pentru evaluarea respectarii cerintelor mentionate Informatii si formalitati necesare pentru evaluarea respectarii cerintelor mentionate Ofertantii, tertii sustinatori si subcontractantii nu trebuie sa se regaseasca in situatiile prevazute la art.164, 165, 167 din Legea nr.98/2016. Modalitatea prin care poate fi demonstrata indeplinirea cerintei: SE VA COMPLETA DUAE de operatorii economici participanti la procedura de atribuire cu informatiile aferente situatiei lor. Documentele justificative care probeaza indeplinirea celor asumate prin completarea DUAE urmeaza a fi prezentate actualizate, la solicitarea autoritatii contractante, doar de ofertantii clasati pe PRIMELE 3 locuri in clasamentul intermediar intocmit la finalizarea evaluarii ofertelor. Aceste documente pot fi: a) certificate constatatoare privind lipsa datoriilor restante cu privire la plata impozitelor, taxelor sau a contributiilor la bugetul general consolidat (buget local, buget de stat etc.) valabile la momentul prezentarii; b) cazierul judiciar al operatorului economic si al membrilor organului de administrare, de conducere sau de supraveghere al respectivului operator economic, sau a celor ce au putere de reprezentare, de decizie sau de control in cadrul acestuia, asa cum rezulta din certificatul constatator emis de ONRC / actul constitutiv; c) dupa caz, documente prin care se demonstreaza faptul ca operatorul economic poate beneficia de derogarile prevazute la art. 166 alin. (2), art. 167 alin. (2), art. 171 din Legea 98/2016 privind achizitiile publice; d) alte documente edificatoare, dupa caz; 2. Ofertantii , terti sustinatori si subcontractantii nu trebuie sa se regaseasca in situatiile prevazute la art. 60 din Legea 98 / 2016 . Se va completa Declaratia privind neincadrarea in situatiile potential generatoare de conflict de interese, conform prevederilor art. 60 din Legea nr. 98 / 2016. Aceasta declaratie se va prezenta odata cu DUAE de catre toti operatorii economici . Persoanele cu functie de decizie din cadrul autoritatii contractante, in ceea ce priveste organizarea, derularea si finalizarea procedurii de atribuire, sunt: Dr. Sebastian TOMA - Manager Ec. IORDACHE SORIN - Director Financiar Contabil , Ec Banita Ramona – Presedinte Dr Trifan Adela – Membru Comisie Evaluare, As marina Camelia – Membru Comisie, As Porlogea Mihaela –Rezerva Comisie Pentru loturile: 1,2,3 Faliment - Pentru loturile: 1,2,3 Insolvență - Pentru loturile: 1,2,3 Active administrate de lichidator - Pentru loturile: 1,2,3 Situații similare, în temeiul legislației naționale, cum ar fi falimentul - Pentru loturile: 1,2,3 Concordat - Pentru loturile: 1,2,3 Abaterea profesională gravă - Pentru loturile: 1,2,3 Au fost găsiți vinovați de fals în declarații, au divulgat informații, nu au putut furniza documentele necesare și au obținut informații confidențiale ale acestei proceduri -

Identifiant
CN1089358
Statut
En cours
Valeur estimée
3 592 282 RON
Autorité contractante
RO
Spitalul Județean de Urgență Dr.Constantin Andreoiu Ploiești
Date de publication
30 janvier 2026
Date limite
23 mars 2026
Source
SEAP
Type de contrat
N/A
Type d'annonce
CN

Documents

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