Servicii de audit privind îndeplinirea rezultatelor proiectului „Cloud privat Justiție”
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- Description
Audit privind îndeplinirea rezultatelor proiectului „Cloud privat Justiție”, implementat de Ministerul Justiției și finanțat prin Mecanismul de Redresare și Reziliență (MRR), în cadrul Planului Național de Redresare și Reziliență (PNRR) „Durata contractului de servicii va fi de două luni și poate fi modificată/ prelungită prin acordul părților, condiționat de prelungirea prealabilă a duratei de implementare a proiectului finanțat din PNRR în cadrul căruia se solicită realizarea auditului, dar nu mai târziu de 31.08.2026.Durata prestării serviciilor de audit în cadrul contractului de servicii este de Garanție de bună execuție: 10 % din valoarea contractului, lei fără TVA; Penalităţi: În cazul în care, din vina sa exclusivă, Prestatorul nu reușește să-și execute obligațiile asumate, atunci Achizitorul are dreptul de a aplica penalități în cuantum de 1 % pe zi calendaristică de întârziere din valoarea obligației neîndeplinite, până la îndeplinirea efectivă a obligațiilor, dar nu mai mult de valoarea comenzii. Pentru penalitățile aplicate de Achizitor, autoritatea contractantă va reţine suma aferentă acestora din garanţia de bună execuţie constituită de către Prestator și/sau va emite factură în acest sens. În situaţia executării garanţiei de bună execuţie, parţial sau total, Prestatorul se obligă să reîntregească garanţia de bună execuţie, conform prevederilor art. 41 din H.G. nr. 395/2016. În cazul în care, din vina sa exclusivă, Achizitorul nu își îndeplinește obligația de plată a facturii în termenul prevăzut, Prestatorul are dreptul de a solicita plata dobânzii legale penalizatoare, aplicată la valoarea plății neefectuate, în conformitate cu prevederile art.3 alin (2) din OG nr.13/2011, dar nu mai mult decât valoarea plății neefectuate, care curge de la expirarea termenului de plată. Plata către prestator se va face după recepția livrabilului, prin ordin de plată din contul Ministerului Justiției, deschis la Direcția de Trezorerie şi Contabilitate a Municipiului București, în termen de maximum 30 zile de la primirea facturii fiscale de către achizitor. Conform art. 2 din Legea 139/2022, după emiterea facturii, aceasta va fi transmisă prin sistemul național privind factura electronică RO e-Factura. Oferta semnată (oferta financiară și oferta tehnică), însoțită de documente solicitate în caietul de sarcini și invitatie se va transmite prin e-mail la adresa [email protected]/[email protected] până la data și ora limită stabilită în prezenta invitație de participare .Ofertele care depasesc valoarea estimata a achizitiei , nu respecta cerintele tehnice solicitate sau sunt transmise dupa termenul limita de depunere stabilit, vor fi declarate inacceptabile. Informatii suplimentare pot fi solicitate la adresa de e-mail [email protected] sau la nr. de telefon 0372.041.117.
- Identifiant
- adv1527310
- Statut
- Publié
- Valeur estimée
- 50 000 RON
- Autorité contractante
- Ministerul Justitiei
- Codes CPV
- Date de publication
- 5 mai 2026
- Date limite
- 13 mai 2026
- Type de contrat
- N/A
- Type d'annonce
- urn:tendersight:notices:types:ro-seap:adv
Documents
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