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Published adv1517248urn:tendersight:notices:types:ro-seap:advurn:tendersight:notices:source-systems:ro:seap

Servicii de auditare externa IT- sistemul de repartizare aleatorie a cauzelor pe completuri de judecată - ECRIS

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Description

Servicii de auditare externa IT- sistemul de repartizare aleatorie a cauzelor pe completuri de judecată - ECRIS, in conformitate cu cerintele atasate prezentului anunt. Se va incheia un contract de servicii cu ofertantul castigator pentru o perioada de 3 luni, timp in care acesta trebuie sa puna la dispozitia autoritatii contractante, Raportul de audit extern si anexele acestuia, care să cuprindă rezultatul verificării mecanismului de repartizare aleatorie a cauzelor pe completuri de judecată în cadrul sistemului ECRIS și măsura în care acesta răspunde principiilor repartizării aleatorii stabilite de către Consiliu Superior al Magistraturii.Plata se va face cu O.P. în contul de trezorerie al prestatorului, în termen de maxim 30 de zile de la data primirii facturii, dacă această dată este ulterioară recepției serviciilor, în caz contrar termenul curgând de la data recepției serviciilor. Conform art.2 din Legea nr.139/2022, după emiterea facturii, aceasta va fi transmisă prin sistemul național privind factura electronică RO e-Factura.În cazul în care, din vina sa exclusivă, Prestatorul nu reușește să-și execute obligațiile asumate, atunci Achizitorul are dreptul de a aplica penalități în cuantum de 1 % pe zi calendaristică de întârziere din valoarea obligației neîndeplinite, până la îndeplinirea efectivă a obligațiilor, dar nu mai mult de valoarea contractului. Pentru penalitățile aplicate de Achizitor, autoritatea contractantă va reţine suma aferentă acestora din garanţia de bună execuţie constituită de către Prestator și/sau va emite factură în acest sens. În situația executării garanției de bună execuție, parțial sau total, Prestatorul se obligă să reîntregească garanția de bună execuție, conform prevederilor art.41 din HG nr.395/2016.În cazul în care, din vina sa exclusivă, Achizitorul nu își îndeplinește obligația de plată a facturii în termenul prevăzut, Prestatorul are dreptul de a solicita plata dobânzii legale penalizatoare, aplicată la valoarea plății neefectuate, în conformitate cu prevederile art.3 alin (2) din OG nr.13/2011, dar nu mai mult decât valoarea plății neefectuate, care curge de la expirarea termenului de plata Ofertantul va transmite oferta semnată (propunerea tehnica + propunerea financiara) însotita de toate documentele solicitate de autoritatea contractanta cu privire la expertii tehnici, la adresa de mail [email protected], sau [email protected], pana la data si ora limita de transmitere a ofertelor, respectiv 30.03.2026, ora 12.00. Ofertele care depășesc valoarea estimată a achiziției, nu respectă cerințele minime solicitate sau sunt transmise după data și ora stabilită, indiferent de oră/minut, nu vor fi luate în considerare si vor fi declarate inacceptabile. Oferta va fi postata si in catalogul electronic SEAP(deoarece atribuirea se va face online). Propunerea tehnica trebuie sa cuprinda modalitatea de indeplinire a TUTUROR cerintelor solicitate de autoritatea contractanta. Oferta va fi valabila pana la data de 30.04.2026. Odata cu transmiterea ofertei, operatorul economic participant, trebuie sa depuna documente relevante pentru probarea experientei necesare regasita la punctul G din documentul atasat. Informatii suplimentare pot fi solicitate la adresa de e-mail [email protected] sau la nr. de telefon 0372.041.115.

Identifiant
adv1517248
Statut
Publié
Valeur estimée
100 000 RON
Autorité contractante
RO
Ministerul Justitiei
Codes CPV
Date de publication
9 mars 2026
Date limite
30 mars 2026
Type de contrat
N/A
Type d'annonce
urn:tendersight:notices:types:ro-seap:adv

Documents

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