Servicii de cadastru sistematic COMUNA CORNI
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- Description
Servicii de inregistrare sistematica Finantarea XIII- pentru imobile in conformitate cu OUG 35 Servicii de inregistrare sistematica a imobilelor conform OUG-2016. Servicii de inregistrare sistematica în sistemul integrat de cadastru și carte funciară a imobilelor situate în sectoarele cadastrale nr. 34, 21, 29, aparținand unității administrativ teritoriale Corni,județul Botoșani, prin Programul Național de Cadastru și Carte Funciară, care cuprinde circa 695 de imobile, respectiv: 285 in intravilan și 410 in extravilan, în conformitate cu specificaţiile tehnice aprobate prin Ordin al directorului general al ANCPI, care ţine loc la caiet de sarcini şi în conformitate cu legislaţia în vigoare.reprezentând credite de angajament finanţate din bugetul ANCPI conform Contract pentru finanţarea în cadrul Programului naţionalde cadastru şi carte funciară a lucrărilor de înregistrare sistematică iniţiate de unităţi administrativ – teritoriale pentru sectoare cadastrale, nr. 13586/16.12.2025 OCPI Botoşani /11086/10.11.2025 UAT CORNI. Valorile maxime finanţate din fondurile ANCPI, pentru cărţile funciare deschise ca urmare a finalizării lucrărilor de înregistrare sistematică a imobilelor sunt de 125,35 lei fără TVA pentru extravilan şi 283,40 lei fără TVA pentru intravilan conform nota de calcul comuna Corni –categoria de dificultate relief II -Conform oferta inregistrata la primaria Corni sub nr 949/02.02.2026 Livrare: conform contract de servicii Plată: cu OP prin Trezoreria Municipala Botosani,conform contract de servicii
- Identifiant
- da39766619
- Statut
- Attribué
- Valeur estimée
- 132 163 RON
- Autorité contractante
- COMUNA CORNI
- Codes CPV
- Date de publication
- 3 février 2026
- Date limite
- 3 février 2026
- Type de contrat
- N/A
- Type d'annonce
- urn:tendersight:notices:types:ro-seap:da
Documents
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