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Published ADV1516568urn:tendersight:notices:types:ro-seap:advurn:tendersight:notices:source-systems:ro:seap

Servicii de răspundere civilă auto (RCA/Carte Verde) 2026 autovehicule IPJ Mehedinți

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Description

Servicii de răspundere civilă auto (RCA/Carte Verde) 2026 autovehicule IPJ Mehedinți Incheierea unui acord cadru, pe o perioada de 12 luni, privind achiziționarea de servicii de răspundere civilă auto (RCA/Carte Verde) pentru anul 2026-2027 pentru autovechiculele din dotarea Inspectoratului de Poliție Județean Mehedinți. Clauză suspensivă: “Procedura de atribuire a contractului de achiziție publică este inițiată sub incidența prezentei clauze suspensive, în sensul că încheierea contractului de achiziție publică este condiționată de alocarea creditelor bugetare cu această destinație, semnarea contractului făcându-se cu respectarea dispozițiilor referitoare la angajarea cheltuielilor din bugetele care intră sub incidența legislației privind finanțele publice. Având în vedere dispozițiile Legii 98/2016 privind achizițiile publice și H.G. nr. 395/2016, cu modificările și completările ulterioare, Autoritatea Contractantă precizează că va încheia contractul cu ofertantul declarat câștigător numai în măsura în care fondurile necesare achiziției vor fi asigurate prin alocarea creditelor bugetare cu această destinație. În cazul în care, indiferent de motive, creditele bugetare nu vor fi alocate, pe o perioada de 6 luni de la data aprobarii raportului procedurii, procedura de atribuire se va anula de drept, în condițiile în care nu există o altă sursă de finanțare, în conformitate cu prevederile art.212 alin.(1) lit.c) teza 2 din Legea 98/2016 cu modificările și completările ulterioare, fiind imposibilă încheierea contractului de achiziție publică. Ofertanții din cadrul acestei procedure înțeleg că Autoritatea Contractantă nu poate fi considerată răspunzătoare pentru vreun prejudiciu în cazul anulării procedurii de atribuire, indiferent de natura acestuia și indiferent dacă Autoritatea Contractantă a fost notificată asupra existenței unui asemenea prejudiciu. Ofertanții din cadrul acestei proceduri acceptă utilizarea condițiilor speciale de mai sus/clauzei suspensive, asumându-și întreaga răspundere în raport cu eventualele prejudicii pe care le-ar putea suferi în situația descrisă. Perioada maxima pentru care operează clauza suspensiva este de 6 luni, astfel încât, in cazul in care condiția semnării contractului de finanțare nu este îndeplinita, procedura de atribuire este anulata.” Achizitia se va realiza prin intermediul catalogului SICAP, oferta va fi transmisa prin email la [email protected] (limita max 20mb) SAU fizic, în plic sigilat, la sediul I.P.J. Mehedinți, Drobeta Turnu Severin bld. Carol I nr. 75, jud. Mehedinți - secretariat Conform caietului de sarcini Achizitorul are deplina decizie in selectarea ofertantului castigator, fara a fi obligat sa prezinte justificari celorlalti ofertanti la actiunea de achizitii de mai sus. Autoritatea contractanta nu are obligatia de a face comunicari scrise. Prezentei achizitii nu i se aplica prevederile referitoare la solutionarea contestatiilor de catre CNSC, achizitia directa nefiind o procedura de atribuire, a unui contract de achizitii publica. Informatii suplimentare pot fi obtinute la numarul de telefon 0252/305.244 sau prin email [email protected], iar oferta se va trasnmite la adresa de e-mail [email protected] (limita max 20mb) sau fizic, în plic sigilat, la sediul I.P.J. Mehedinți, Drobeta Turnu Severin bld. Carol I nr. 75, jud. Mehedinți - secretariat

Identifiant
ADV1516568
Statut
Publié
Valeur estimée
250 000 RON
Codes CPV
Date de publication
16 février 2026
Date limite
20 février 2026
Type de contrat
N/A
Type d'annonce
urn:tendersight:notices:types:ro-seap:adv

Documents

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