Servicii de traducere italiana SP Ilfov
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- Description
Prestarea serviciilor si plata serviciilor se realizează potrivit Legii nr. 178/1997 pentru autorizarea şi plata interpreţilor şi traducătorilor folosiţi de Consiliul Superior al Magistraturii, de Ministerul Justiţiei, Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie, Direcţia Naţională Anticorupţie, de organele de urmărire penală, de instanţele judecătoreşti, de birourile notarilor publici, de avocaţi şi de executori judecătoreşti și potrivit Ordinulului nr. 2907/C/2340/2020 privind stabilirea tarifelor pentru plata interpreţilor şi traducătorilor autorizaţi folosiţi de Consiliul Superior al Magistraturii, Ministerul Justiţiei şi Libertăţilor Cetăţeneşti, Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie, Direcţia Naţională Anticorupţie, de organele de urmărire penală, de instanţele judecătoreşti, de birourile notarilor publici, de avocaţi şi de executori judecătoreşti Livrare: In baza transmiterii unei comenzi ferme pe e-mail si documentelor stabilite de consilierul responsabil de caz din cadrul Serviciului de Probațiune Ilfov (modalitatea de prestare a serviciilor online) Plată: Plata se va face cu OP în contul de trezorerie al prestatorului în termen de maximum 30 zile de la data primirii facturii, dacă această dată este ulterioară recepției serviciilor, în caz contrar termenul curgând de la data recepției serviciilor. La emiterea facturii aveți obligația să menționați codul CPV – 79540000-1 (conform O.U.G nr. 138/04.12.2024, privind modificarea și completarea unor acte normative în domeniul fiscal-bug
- Identifiant
- DA39812016
- Statut
- Attribué
- Valeur estimée
- 423 RON
- Autorité contractante
- Directia Nationala de Probatiune
- Codes CPV
- Date de publication
- 11 février 2026
- Date limite
- 11 février 2026
- Type de contrat
- N/A
- Type d'annonce
- urn:tendersight:notices:types:ro-seap:da
Documents
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