Servicii juridice
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- Description
Servicii de asistenta si de reprezentare juridica, constand in, dar fara a se limita la: 1. redactarea/formularea de opinii legale cu privire la activitatea institutiei/autoritatii; 2. redactarea/avizarea proiectelor de contracte, decizii, ordine, sesizari, notificari, memorii etc. 3. participarea la negocierea clauzelor contractuale cu potentialii colaboratori, precum si la dezbaterile/consultarile initiate in vederea elaborarii proiectelor de acte administrative privind activitatea institutiei 4. participarea in cadrul sedintelor Consiliilor de Administratie/Administrative, in vederea asigurarii consultantei juridice 5. redactarea corespondentei de specialitate în relatia cu tertii, persoane fizice sau juridice 6. acordarea de consultanta juridica, scrisa si orala, structurilor functionale ale institutiei/autoritatii 7. asistenta si reprezentarea juridica in cadrul litigiilor aflate pe rolul diverselor instante judecatoresti, precum si în fata altor organe jurisdictionale sau alte autoritati/institutii publice, în vederea apararii intereselor acesteia. Perioada contractuala mai - iulie 2026. Cadrul obligational va fi stabilit contractual In conformitate cu prevederile contractuale In conformitate cu prevederile contractuale
- Identifiant
- da40296234
- Statut
- En cours
- Valeur estimée
- 26 175 RON
- Autorité contractante
- OPERA COMICA PENTRU COPII
- Codes CPV
- Date de publication
- 3 mai 2026
- Date limite
- 8 mai 2026
- Type de contrat
- N/A
- Type d'annonce
- urn:tendersight:notices:types:ro-seap:da
Documents
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