Servicii juridice pentru asigurarea asistenței juridice a cadrelor militare
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- Description
Servicii juridice pentru asigurarea asistenței juridice a cadrelor militare ISU Covasna realizează un studiu de piață în vederea achiziționării unor servicii juridice pentru asigurarea asistenței juridice a cadrelor militare pentru fapte săvârșite de acestea în exercitarea, potrivit legii, a atribuțiilor de serviciu – 2 cauze – conform Caietului de sarcini atașat. A. Are calitatea de avocat definitiv, membru al unui barou, înscris în Tabelul Anual al Avocaților cu drept de exercitare a profesiei de avocat (se va prezenta un document din care să rezulte că este înscris ca membru activ în Tabloul Anual al Avocaților, în copie conform cu originalul); B. Nu se află într-o situație de incompatibilitate sau de nedemnitate, astfel cum sunt prevăzute în Legea nr. 51/1995 pentru organizarea și exercitarea profesiei de avocat, publicată cu modificările și completările ulterioare (declarație pe proprie răspundere din care să rezulte că nu se află în stare de incompatibilitate sau nedemnitate); C. Nu are datorii la bugetul de stat (ofertantul va prezenta o declarație pe proprie răspundere că nu are datorii la bugetul de stat); D. În cazul unei asocieri, se va prezenta, în copie conform cu originalul, documentul autentificat din care rezultă condițiile de asociere și liderul asocierii, responsabil de contract; E. Competență de reprezentare în fața tuturor instanțelor autorității judecătorești. Cei interesați vor transmite ofertele pe adresa de e-mail: [email protected] până la data de 10.06.2025, ora 09:00. Ofertele depuse după termenul și ora limită se consideră întârziate și vor fi respinse. Oferta va fi întocmită respectând Caietul de sarcini anexat. Pentru ofertele care nu conțin informații clare destinate să dovedească îndeplinirea cerințelor din Caietul de sarcini, autoritatea contractantă va solicita clarificări. În cazul în care răspunsul ofertanților nu va fi în măsură să clarifice aspectele solicitate, ofertele vor fi respinse. Toate ofertele transmise prin e-mail vor fi luate în considerare. Se va contacta doar ofertantul cu oferta câștigătoare, conform criteriului de atribuire. În cazul în care ofertantul declarat câștigător nu va îndeplini condițiile de participare sau refuză încheierea contractului, va fi selectat / contactat ofertantul situat pe următorul loc, în baza criteriului de adjudecare. Oferta va fi exprimata în lei fără TVA și va include toate cheltuielile ce determină prețul final. Încheierea convenției de achiziție publică cu un promitent – prestator, cu valabilitate de 1 an. Contractul de prestări servicii se încheie, în funcție de necesități, iar temenele acestora nu vor depăși ca întindere, durata convenției. Recepția se va realiza la sediul autorității contractante. Plata se va efectua PE BAZA DE FACTURĂ FISCALĂ cu ordin de plată în termen de maximum 30 de zile calendaristice de la data primirii facturii sau în maximum 30 de zile calendaristice de la data recepției serviciului, dacă data primirii facturii este anterioară recepției acestora. ÎN ACEST SENS SE VA INDICA CONTUL IBAN DE TREZORERIE. Ofertarea se va face prin e-mail: [email protected] până la data și ora limită. TERMEN VALABILITATE OFERTĂ: 30 de zile calendaristice. Prezenta nu constituie un angajament de cumpărare din partea ISU CV. Achiziția se va realiza în baza unei comenzi ferme ulterior declarării ofertei câștigătoare în funcție de fondurile bugetare aprobate. Informații suplimentare: persoană de contact consilier juridic căpitan Ticușan Florin – compartimentul juridic, locotenent Luca Ramona – Camelia / plutonier Mechiș Marian – compartimentul Achiziții Publice, la numărul de telefon: 0267/315350, 315351.
- Identifiant
- ADV1474372
- Statut
- Publié
- Valeur estimée
- 16 200 RON
- Autorité contractante
- INSPECTORATUL PENTRU SITUATII DE URGENTA MIHAI VITEAZUL AL JUDETULUI COVASNA

- Codes CPV
- Date de publication
- 4 février 2026
- Date limite
- 9 février 2026
- Source
- SEAP
- Type de contrat
- N/A
- Type d'annonce
- ADV
Documents
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